Suite à un arrêt du 9 novembre 2006 de la Cour européenne de justice, les articles 400 à 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après CIR 92) ont été adaptés par la Loi-programme du 27 avril 2007.

L’article 407, CIR 92, qui prévoit que les dispositions nouvelles en matière d’obligation de retenue et de responsabilité solidaire ne sont pas applicables au commettant-personne physique qui fait effectuer des travaux à des fins strictement privées est par contre resté inchangé.

A partir du 26 juin 2008, la durée de conservation des documents a été ramenée à 7 ans.

Dans un récent communiqué de presse, le Vice-Premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders a annoncé une nouvelle étape dans la déduction des intérêts notionnels.

une activité salariée dans la zone frontalière française
Déclaration à l’impôt des personnes physiques

(Exercice d’imposition 2008 – revenus 2007)

Pour nous entrepreneurs, nous avons tendance à résumer la compétition aux entreprises offrant biens et services similaires aux nôtres. Or il existe cinq types de concurrences :