Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2577 du 30/03/2018, de la loi portant réforme de l’impôt des sociétés :
La déductibilité à 120 pour cent des frais faits ou supportés lorsqu’un employeur ou un groupe d’employeurs a organisé le transport collectif des membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail, reprise actuellement à l’article 64ter, alinéa 1, 1°, C.I.R. 1992, sera abrogée le 01/01/2020 (abrogation applicable à partir de l’exercice d’imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débutera au plus tôt le 01/01/2020).
Ces frais ne feront plus l’objet d’un avantage fiscal, mais seront « classiquement » déductibles à 100 pour cent.
SOURCE : Loi du 25-12-2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (M.B. du 29/12/2017, p. 116422)