Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2563 du 12/03/2018, de la loi portant réforme de l’impôt des sociétés :
Le pourcentage de base de la D.P.I. est augmenté : il passe de 8 à 20 pour cent pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019, tant pour les entreprises soumises à l’I.P.P. (article 69, § 1, alinéa 1, 1°) que pour les petites sociétés soumises à l’impôt des sociétés (article 201, § 1, alinéa 1, 1°).
Par cette mesure annoncée expressément comme temporaire, le législateur espère donner un coup de fouet à l’économie via une relance des investissements.
Il est précisé dans l’Exposé des Motifs (E.D.M.), à propos des acomptes versés sur les immobilisations et les immobilisations en cours, que les règles en vigueur restent d’application, plus précisément que la déduction pour investissement doit être appliquée pour l’exercice comptable durant lequel ces acomptes ou ces immobilisations en cours doivent être comptabilisés comme immobilisations corporelles ou incorporelles, et ce nonobstant le choix laissé au contribuable quant au début de la période d’amortissement.
Il est également précisé dans l’E.D.M., que le pourcentage majoré de la déduction pour un certain nombre d’investissements spécifiques en application de l’article 69, § 1, alinéa 1, 2°, C.I.R. 1992, ne doit pas être appliqué si le pourcentage temporairement majoré de 20 pour cent de l’article 69, § 1, alinéa 1, 1°, C.I.R. 1992, est plus élevé. Cela peut par exemple être le cas pour des investissements dans des immobilisations en actifs numériques, pour lesquelles le pourcentage de déduction pour l’exercice d’imposition 2018 s’élève à 13,5 pour cent.
Entrée en vigueur : le 08/01/2018.
SOURCE : Loi du 25-12-2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (M.B. du 29/12/2017, p. 116422)