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Crise du Coronavirus (Covid-19) : le report des contrôles fiscaux sur place non essentiels

Quatrième capsule de cette semaine consacrée à la crise du Coronavirus et aux mesures économiques.


Report des contrôles fiscaux sur place non essentiels

Deux questions essentielles se posent :

  1. En ce qui concerne la première question liée au report éventuel des contrôles, le SPF Finances vient de rédiger un communiqué précisant qu’il reporte ses actions de contrôles sur place non-essentielles / moins urgentes.

Ne sont maintenues que les actions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat. Il faut entendre par là les contrôles qui doivent être faits avant une certaine date pour éviter la prescription.

Le but est de limiter les contacts et de protéger les citoyens et les contrôleurs.

Les contrôles qui peuvent se faire à distance, grâce notamment à l’appui des applications fiscales et sur base des dossiers, continuent à être réalisés.

Pour les actions sur place maintenues, il est demandé aux personnes et entreprises contrôlées de pleinement coopérer avec les contrôleurs. Ces contrôles se feront dans le respect des normes d’hygiène particulières en vigueur dans le cadre de la crise du Coronavirus.

  1. En ce qui concerne les contrôles à distance, il convient d’avoir toujours égard au respect du secret professionnel, ce en particulier lorsque le contrôleur demande le back-up électronique complet du dossier comptable du client.

La production à l’Administration fiscale de documents qui sont couverts par le secret professionnel constitue une infraction pénale.

La transmission de documents aux contrôleurs doit toujours être limitée aux données comptables qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel, c’est-à-dire tous les journaux, les historiques et les pièces justificatives sans la communication personnelle avec le client ou les documents de travail internes, et qu’elle ne doit porter que sur les années d’imposition à vérifier, et donc pas sur les années précédentes exclues du champ du contrôle fiscal ni sur les exercices comptables qui ne sont pas encore clôturés.

Comme déjà mentionné dans l’éditorial du 14 décembre 2017, l’Institut conseille d’utiliser un logiciel comptable qui permet en cas de copie de fichiers, de n’extraire que ceux qui contiennent la comptabilité du client et d’exclure de la copie les autres données qui sont couvertes par votre secret professionnel.

La demande du contrôleur de recevoir par email les données électroniques doit respecter les conditions suivantes :

Source : ITAA Institute for Tax Advisor and Accountants