Sixième capsule de cette semaine consacrée à la crise du Coronavirus et aux mesures économiques.
Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.
Pour d’avantages d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus et contacter votre caisse d’assurances sociales : https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales.
Report d’échéances des cotisations sociales
Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.
Ces cotisations seront à payer comme suit :
Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.
L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire.
Ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument.
Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.
Réduction des cotisations sociales
Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.
Dispense des cotisations sociales
Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisations est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.
Source : ITAA Institute for Tax Advisor and Accountants