Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2212, qu’afin de soutenir les jeunes entrepreneurs, le gouvernement propose aussi d’instaurer une mesure spécifique en matière de non versement de précompte professionnel pour les PME qui existent depuis moins de 4 ans.
Sont considérées comme P.M.E. les sociétés qui peuvent être défi nies comme petites sociétés sur base de l’article 15, Code des Sociétés, et les personnes physiques qui remplissent mutatis mutandis les critères de l’article précité.
Par entreprises qui débutent, on entend les entreprises qui sont enregistrées depuis 48 mois au plus dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Lorsqu’une entreprise continue l’activité d’une autre entreprise, il est également tenu compte de la période durant laquelle cette autre entreprise était enregistrée dans la BCE pour déterminer si la condition d’entreprise qui débute est remplie. Ce sera par exemple le cas lorsqu’une entreprise unipersonnelle passe en société ou lorsqu’une nouvelle entreprise est constituée pour reprendre une entreprise existante.
L’entreprise qui débute ne sera pas tenue de verser au Trésor 10 pour cent du précompte professionnel qu’elle retient sur les rémunérations qu’elle paie ou attribue à partir du 01/08/2015.
Lorsque l’employeur peut être considéré comme micro entreprise (société ou personne physique) au sens de la directive sur la comptabilité, le pourcentage du précompte professionnel qui ne doit pas être versé est porté de 10 à 20 pour cent, mais à condition que l’employeur réponde également à au moins deux des trois critères suivants :
La mesure est applicable à tous les employeurs qui répondent aux conditions, même si leur enregistrement à la BCE est antérieur au 01/07/2015. Elle peut être cumulée avec toutes les autres mesures en matière de non versement du précompte professionnel.
Les entreprises en difficulté (et en liquidation) ne peuvent pas bénéficier de cette mesure.
SOURCE : nouvel article 275.10 tel qu’inséré dans le C.I.R. 1992 par Loi-programme du 10-08-2015 (M.B. du 18/08/2015, édition 2, p. 53834). Les mesures d’exécution ont déjà été prises : A.R. du 23-08-2015 modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l’AR/CIR 92, en exécution de l’article -275.10- du C.I.R. 1992 (M.B. du 28/08/2015, p. 55315)