Dans le cadre de la circulaire n°. ET.122.682 de l’administration fiscale:
« La loi prévoit qu’une caisse enregistreuse avec unité de contrôle doit être utilisée si le chiffre d’affaires de la vente de nourriture avec consommation sur place s’élève à 10% du chiffre d’affaires total. Le but de cette loi est la défense d’entrepreneurs sérieux contre la concurrence malhonnête.
Les caisses enregistreuses qui répondent aux exigences du Fisc Belge doivent être raccordés à une unité de contrôle certifiée conposée d’un FDM (Fiscal Data Module) et une VSC (VAT Signing Card) pour être conforme à la loi. »