Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2211, que le Gouvernement a décidé d’étendre la responsabilité solidaire subsidiaire ONSS et fiscale de l’entrepreneur principal au maître d’ouvrage (ou donneur d’ordre).
La responsabilité solidaire s’exerce d’abord dans le chef de l’entrepreneur qui a fait appel au sous-traitant qui n’a pas ou pas totalement payé les sommes exigées de lui. Elle s’exerce ensuite successivement, à l’égard des entrepreneurs intervenant à un stade précédent lorsque l’entrepreneur s’est abstenu de s’acquitter du paiement des sommes qui lui sont réclamées, dans les trente jours suivant l’envoi d’une mise en demeure recommandée.
La loi-programme du 10-08-2015 étend ce système de responsabilité solidaire subsidiaire au donneur d’ordre, et ce, tant sur le plan fiscal (article -402- du C.I.R. 1992) que social (modification de l’article 30bis de la loi du 27-06-1969 révisant l’arrêté-loi du 28-12-1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).
Entrée en vigueur : 28/08/2015.