📘 Annonces de Réductions de Prix – Soldes – Ce que les Commerçants Doivent Savoir

🎯 Objectif des règles

Depuis le 28 mai 2022, l’Union européenne a renforcé les obligations liées aux réductions de prix dans un objectif de transparence et de protection des consommateurs. En Belgique, ces règles sont intégrées dans le Code de droit économique. Elles visent à éviter les pratiques trompeuses, comme l’augmentation artificielle des prix juste avant une « remise ».

Ces règles s’appliquent aussi bien aux produits physiques (habillement, électroménager…) qu’aux services, y compris numériques.

🔍 Qu’est-ce qu’une annonce de réduction de prix ?

Une annonce de réduction de prix est toute communication laissant entendre qu’un prix est réduit :

% ou montant de remise (ex. « -20% », « 10€ de réduction »)
Prix barré ou comparé (ex. « 299€ → 249€ »)
Messages promotionnels implicites (« offre spéciale », « liquidation », « Black Friday »…)

Sont exclus :

Les modifications de prix non annoncées comme réductions
Les offres personnalisées réelles (ex. anniversaire du client)
Les programmes de fidélité et remises à l’achat futur
Les ventes couplées ou conditionnelles (ex. « 1+1 gratuit »)

🧾 Règle clé : le prix de référence

➡️ Qu’est-ce que le prix de référence ?

Le prix le plus bas appliqué dans les 30 jours précédant la réduction.

Obligatoire dès qu’un prix réduit est affiché. Il doit être :

Visible et lisible (pas caché dans un code QR)
Indiqué par canal (site web, magasin, application)
Indiqué par point de vente si plusieurs magasins

📌 Exemple :
Si un produit a été vendu à 120€ mais proposé à 100€ durant une braderie dans les 30 jours, 100€ est le prix de référence, même si le prix courant est 120€.

❗ Ce qu’il ne faut pas faire :

Indiquer une réduction sur un prix plus élevé que le prix de référence
Afficher un prix conseillé ou catalogue comme s’il s’agissait d’une remise réelle

🧭 Cas particuliers et bonnes pratiques

🆕 Réductions sur nouveaux produits

Interdit d’annoncer une réduction avant 7 jours de mise en vente
Le prix de référence doit être basé sur la période d’au moins 7 jours
Possibilité d’utiliser un « prix de lancement » si bien distinct

🏬 Nouveaux points de vente

Même règle que pour les nouveaux produits : pas de réduction avant 7 jours de vente locale
Le prix d’un autre point de vente ne peut servir de référence

🤝 Franchisés

Chaque franchisé applique ses propres références de prix
Une réduction décidée au niveau du réseau doit respecter la règle localement

💻 Multicanal : site web + magasin

Le prix de référence est déterminé par canal
Une réduction identique peut avoir un prix final différent entre le site et le magasin

👥 Réductions personnalisées

Valables sans obligation d’afficher un prix de référence si réellement individuelles
Exemple : bon de réduction offert à un client à l’achat ou pour son anniversaire

🗓️ Réductions générales, soldes et campagnes

📦 Réduction sur une catégorie ou tout l’assortiment

Si les prix ne sont pas affichés dans la publicité → prix de référence non obligatoire
Si prix affiché par produit → prix de référence obligatoire pour chaque produit

⚠️ Mentionner « jusqu’à -50% » doit refléter la réalité de l’offre. Une réduction très faible sur la majorité des produits serait trompeuse.

📅 Réductions hebdomadaires / ponctuelles

Autorisées, mais chaque nouvelle annonce nécessite un nouveau calcul du prix de référence
Si un prix promotionnel est réutilisé (ex. même prix deux mercredis d’affilée), il ne peut plus être présenté comme une réduction

🌙 Nocturnes

Les prix de référence doivent aussi être affichés pour les promotions ponctuelles (ex. « 20% le soir du 20 juin »)

🛍️ Soldes et liquidations

🧥 Soldes

Réservées aux périodes légales
Produits concernés doivent avoir été en stock 30 jours avant
Vente à perte autorisée
Interdiction de réduction pendant la période d’attente dans certains secteurs (habillement, chaussures…)

🧹 Liquidations

Autorisées dans des cas spécifiques (cessation, reprise…)
Prix de référence obligatoire
Stock concerné : uniquement les produits présents avant le début de la liquidation

📉 Réductions progressives

Pendant une même campagne (ex. « offres d’automne »), il est possible d’augmenter progressivement le pourcentage de réduction sans changer le prix de référence.

⚠️ Si la campagne évolue (ex. passage de « offre d’automne » à « offre d’hiver »), cela est considéré comme une nouvelle promotion → nouveau prix de référence.

⚠️ Sanctions en cas d’infraction

Les infractions peuvent entraîner :

Des amendes administratives jusqu’à 400.000€
Des sanctions pénales ou civiles (remboursement sans restitution du produit)
Un contrôle par l’Inspection économique à la suite de plaintes ou d’initiatives internes

📎 Ressources complémentaires :

Plus de détails, téléchargez le document du SPF Finances :

25_03_13_Guidelines-annonces-de-reduction-de-prix