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Régime de la franchise de la TVA : augmentation du seuil à 25.000 euros à partir du 01/01/2016

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2290, que :

Nouvel article 56bis, § 1, du C.T.V.A. (tel que modifié par l’article 2, de la Loi du 06-12-2015 (III)) :

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros, peuvent bénéficier de la franchise de taxe pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent.
Lorsque l’assujetti commence une activité économique dans le courant de l’année civile, le montant du seuil de 25.000 euros, est réduit au prorata du nombre de jours calendrier écoulés entre le 1er janvier de l’année civile concernée et la date du commencement de l’activité susmentionnée.

Entrée en vigueur : le 01/01/2016.

La Belgique est autorisée à appliquer cette mesure dérogatoire jusqu’au 31/12/2018.

SOURCE : Loi du 06-12-2015 (III) modifiant le Code de la T.V.A. (M.B. du 17/12/2015, p. 75662) + A.R. du 18-12-2015 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 06-12-2015 modifiant le Code de la T.V.A. (M.B. du 24/12/2015, p. 77725).