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Taux réduit de T.V.A. pour les travaux immobiliers effectués à des logements privés

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2327, que :

À partir du 12/02/2016, la condition d’ancienneté d’un logement, pour l’application du taux de T.V.A. de 6% en matière de travaux de rénovation, passe de 5 ans à 10 ans.

Une décision administrative récemment publiée commente les conséquences de la hausse de la condition d’ancienneté d’un logement et prévoit également des mesures transitoires pour les logements qui, suite à ladite modification, n’entrent plus en ligne de compte pour l’application du taux réduit de T.V.A.