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Taux réduit de TVA de 6% pour travaux de rénovation effectués dans des logements privés : uniquement pour des logements d’au moins 10 ans à partir du 01/01/2016

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2274, que le SPF Finances a communiqué le 04/12/2015:

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01/01/2016.

Il y a par contre une mesure transitoire. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions suivantes :

  • Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31/12/2015.
  • L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31/12/2017.

La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31/12/2015.

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