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Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2576 du 29/03/2018, de la loi instaurant une réduction d’impôt pour les frais d’adoption :

À partir de l’année 2018, une réduction d’impôt sera accordée sur certaines dépenses engagées dans le cadre d’une procédure d’adoption.

En ce qui concerne les adoptions nationales, les dépenses couvertes par la mesure sont celles liées à la procédure d’aptitude et aux coûts facturés par les services d’adoption.

En ce qui concerne les adoptions internationales, les dépenses sont celles relatives à la procédure d’aptitude, aux coûts facturés par les services d’adoption, aux frais de dossier dans le pays d’origine de l’enfant, au voyage A.R. vers le pays d’origine de l’enfant, ainsi que celles liées au transport et au séjour dans le pays d’origine de l’enfant.

La réduction est accordée pour la période imposable au cours de laquelle se termine la procédure et s’élève à 20 % des dépenses engagées au cours de cette année et des cinq périodes imposables précédentes.

La réduction d’impôt ne peut toutefois excéder 4.000,00 € par procédure d’adoption et est limitée à la moitié par contribuable lorsque cette procédure a été introduite par deux personnes.

Si une imposition commune est établie, la réduction d’impôt sera répartie proportionnellement aux revenus imposés conformément à l’article 130 du CIR/92.

Le Roi peut déterminer les conditions requises pour avoir droit à la réduction d’impôt et notamment, fixer un montant maximum par jour pour les frais de séjour et déterminer quand la procédure d’adoption est censée être terminée.

Entrée en vigueur : exercice d’imposition 2019.

SOURCE : Loi du 11-03-2018 modifiant le C.I.R. 1992 en vue d’instaurer une réduction d’impôt pour les frais d’adoption (M.B., 23/03/2018, p. 29168)

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2563 du 12/03/2018, de la loi portant réforme de l’impôt des sociétés :

Le pourcentage de base de la D.P.I. est augmenté : il passe de 8 à 20 pour cent pour les exercices d’imposition 2019 et 2020, pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019, tant pour les entreprises soumises à l’I.P.P. (article 69, § 1, alinéa 1, 1°) que pour les petites sociétés soumises à l’impôt des sociétés (article 201, § 1, alinéa 1, 1°).

Par cette mesure annoncée expressément comme temporaire, le législateur espère donner un coup de fouet à l’économie via une relance des investissements.

Il est précisé dans l’Exposé des Motifs (E.D.M.), à propos des acomptes versés sur les immobilisations et les immobilisations en cours, que les règles en vigueur restent d’application, plus précisément que la déduction pour investissement doit être appliquée pour l’exercice comptable durant lequel ces acomptes ou ces immobilisations en cours doivent être comptabilisés comme immobilisations corporelles ou incorporelles, et ce nonobstant le choix laissé au contribuable quant au début de la période d’amortissement.

Il est également précisé dans l’E.D.M., que le pourcentage majoré de la déduction pour un certain nombre d’investissements spécifiques en application de l’article 69, § 1, alinéa 1, 2°, C.I.R. 1992, ne doit pas être appliqué si le pourcentage temporairement majoré de 20 pour cent de l’article 69, § 1, alinéa 1, 1°, C.I.R. 1992, est plus élevé. Cela peut par exemple être le cas pour des investissements dans des immobilisations en actifs numériques, pour lesquelles le pourcentage de déduction pour l’exercice d’imposition 2018 s’élève à 13,5 pour cent.

Entrée en vigueur : le 08/01/2018.

SOURCE : Loi du 25-12-2017 portant réforme de l’impôt des sociétés (M.B. du 29/12/2017, p. 116422)

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2482, que le SPF Finances a communiqué le 14/09/2017 :

Tax-on-web et envoi des déclarations papier

Vous travaillez en Belgique mais vous n’y habitez pas de manière permanente ? Vous résidez à l’étranger mais vous avez des revenus en Belgique ? Vous pouvez dès à présent rentrer votre déclaration à l’impôt des non-résidents dans Tax-on-web.
Cette année, vous accédez à Tax-on-web via MyMinfin, votre dossier fiscal en ligne. Après connexion dans Myminfin, vous pouvez rentrer votre déclaration, mais aussi consulter vos documents et effectuer certaines démarches.
Vous recevrez votre déclaration papier au plus tard début octobre 2017.

Délais de rentrée des déclarations

Votre déclaration papier complétée doit nous parvenir pour le 09/11/2017 au plus tard.
Vous (ou votre mandataire) utilisez Tax-on-web ? Vous avez alors jusqu’au 07/12/2017 pour rentrer votre déclaration.

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2448 du 06/06/2017 :

Le modèle de la déclaration a été publié au Moniteur belge.

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2447 du 06/06/2017 :

Le modèle de la déclaration a été publié au Moniteur belge.

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2446 du 06/06/2017 :

Le modèle de la déclaration a été publié au Moniteur belge.

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2438, que le SPF Finances a communiqué le 04/05/2017 :

A partir du 01/04/2017, les acomptes trimestriels sont supprimés pour les déposants trimestriels T.V.A. Concrètement, cela signifie que vous ne devrez plus payer d’acompte à partir du mois de mai 2017.

Cette mesure a été prise dans le cadre de la simplification administrative de la réglementation T.V.A.

Par contre, à partir de maintenant vous devrez payer un acompte de décembre comme il est d’usage pour les déposants mensuels T.V.A. Cette mesure a été prise afin de garantir l’égalité entre les assujettis.

Vous pouvez trouver plus d’info via ce lien.

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2435, que le SPF Finances a communiqué le 25/04/2017 :

À partir d’aujourd’hui, vous pouvez introduire votre déclaration à l’impôt des personnes physiques 2017 dans Tax-on-web.

Nouveauté ! Cette année, vous accédez à Tax-on-web via MyMinfin, votre dossier fiscal en ligne.

Nouveauté ! Cette année, Tax-on-web est encore plus simple. Vous accédez à votre déclaration depuis un seul écran, sans devoir parcourir les différents cadres de la déclaration.

Nouveauté ! Le wizard (= aide en ligne) emprunts hypothécaires et primes pour assurances-vie individuelles donne un aperçu de vos attestations fiscales et vous aide à déterminer quels montants vous devez mentionner à côté de quels codes de votre déclaration. Attention, le wizard ne s’applique pas (encore) à toutes les situations. Plus d’informations prochainement.

Vous souhaitez rentrer une déclaration papier ?
Vous la recevrez entre le 2 et le 23 mai.
Pour s’assurer que votre déclaration nous parvienne correctement : une seule déclaration par enveloppe !

L’année passée, vous avez reçu une proposition de déclaration simplifiée ?

Cette année, nous vous l’enverrons entre le 2 et le 22 mai (si vous êtes toujours dans les conditions pour recevoir une proposition de déclaration simplifiée).

Besoin d’aide ?

Vous pouvez faire remplir votre déclaration lors de nos permanences. Plus d’informations.

Venez de préférence en mai pour éviter les longues files d’attente !

Quand rentrer votre déclaration ?

• Déclaration papier : au plus tard le 29 juin 2017
• Aide au remplissage : au plus tard le 29 juin 2017
• Modification de la proposition de déclaration simplifiée par la poste : au plus tard le 29 juin 2017
• Déclaration via Tax-on-web : au plus tard le 13 juillet 2017
• Modification de la proposition de déclaration simplifiée par Tax-on-web : au plus tard le 13 juillet 2017
• Déclaration via votre mandataire : au plus tard le 26 octobre 2017

Plus d’info ?

Vous trouverez plus d’information dans la rubrique « Déclaration 2017 ».

Vous souhaitez connaître les chiffres de la déclaration ou les nouveautés dans Tax-on-web ? Jetez un coup d’œil à la présentation (PDF, 5.23 MB) donnée à l’occasion de la conférence de presse de ce matin.

Vous êtes non-résident ?

Vous pourrez alors rentrer votre déclaration via Tax-on-web à partir de septembre 2017. »

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2421, que le SPF Finances a communiqué le 24/03/2017 :

Nous avons appris qu’une vague d’arnaques par téléphone utilisant le nom du SPF Finances est en cours actuellement. La personne se présente comme l’un de nos collaborateurs et vous indique que vous avez droit à un remboursement d’impôt si vous communiquez vos données bancaires personnelles en téléphonant à un numéro donné.

Nous ne procédons jamais de la sorte pour un remboursement d’impôt et nous ne demanderons jamais vos données bancaires personnelles (code pin, nom d’utilisateur / mot de passe auprès de votre banque, numéro de carte de crédit, etc).

Bon à savoir :
Nos numéros de téléphone ont systématiquement le préfixe « 02 57 » (ou « +32 2 57 »). Exemple : 02 572 57 57.
Vous recevez systématiquement un avertissement-extrait de rôle (note de calcul) de notre part avant de recevoir un remboursement.

Monsieur Robert Winand nous informe, dans son IB n°2414, que le SPF Finances a communiqué le 08/03/2017 :

Le service mobile en ligne Check Obligation de retenue vous permet de contrôler plus rapidement si une entreprise est soumise ou non à l’obligation de retenue sur les factures présentées pour l’exécution de certains travaux.

Un contrôle rapide et mobile de l’obligation de retenue

La loi belge stipule que les entreprises sont responsables solidaires des dettes de leurs co-contractants pour des travaux immobiliers – construction, électrotechnique, nettoyage et entretien,… (depuis 1978) – et des travaux de gardiennage ou liés au secteur de la viande (depuis 2013).

Dans le cas où l’entrepreneur ou le sous-traitant avec lequel vous passez contrat a des dettes envers le fisc ou la sécurité sociale, le SPF Finances et l’ONSS peuvent alors vous tenir, en tant que co-contractant, comme responsable solidaire de ces dettes, sauf si vous respectez strictement l’obligation de retenue sur factures, et versez correctement celles-ci à l’ONSS et /ou au SPF Finances.

Contrôle de dettes l’obligation de retenues sur factures

Il convient de vérifier l’obligation de retenue sur facture lors de la passation d’un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée pour l’exécution de travaux visés. La retenue est de 15% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour le SPF Finances et de 35% du montant de la facture (hors TVA) en cas d’obligation de retenue pour la sécurité sociale.

Grâce au nouveau service mobile en ligne « Check Obligation de retenue », tout le monde peut contrôler l’obligation de retenue d’une entreprise qui effectue des travaux dans les secteurs concernés (voir plus haut).

Désormais présentées conjointement sur un écran synoptique unique, en temps réel et sans détails financiers, ces informations de l’ONSS et du SPF Finances permettent de voir en un clin d’œil si l’entreprise est soumise ou non à l’obligation de retenue sur les factures présentées pour l’exécution de travaux visés.

Le service mobile en ligne est disponible sur www.checkobligationderetenue.be.

Vous préférez découvrir en images le fonctionnement du service en ligne ? N’hésitez pas à jeter un coup d’œil à notre tutoriel YouTube.