🎯 Objectif des règles

Depuis le 28 mai 2022, l’Union européenne a renforcé les obligations liées aux réductions de prix dans un objectif de transparence et de protection des consommateurs. En Belgique, ces règles sont intégrées dans le Code de droit économique. Elles visent à éviter les pratiques trompeuses, comme l’augmentation artificielle des prix juste avant une « remise ».

Ces règles s’appliquent aussi bien aux produits physiques (habillement, électroménager…) qu’aux services, y compris numériques.

🔍 Qu’est-ce qu’une annonce de réduction de prix ?

Une annonce de réduction de prix est toute communication laissant entendre qu’un prix est réduit :

• % ou montant de remise (ex. « -20% », « 10€ de réduction »)

• Prix barré ou comparé (ex. « 299€ → 249€ »)

• Messages promotionnels implicites (« offre spéciale », « liquidation », « Black Friday »…)

Sont exclus :

• Les modifications de prix non annoncées comme réductions

• Les offres personnalisées réelles (ex. anniversaire du client)

• Les programmes de fidélité et remises à l’achat futur

• Les ventes couplées ou conditionnelles (ex. « 1+1 gratuit »)

🧾 Règle clé : le prix de référence

➡️ Qu’est-ce que le prix de référence ?

Le prix le plus bas appliqué dans les 30 jours précédant la réduction.

Obligatoire dès qu’un prix réduit est affiché. Il doit être :

• Visible et lisible (pas caché dans un code QR)

• Indiqué par canal (site web, magasin, application)

• Indiqué par point de vente si plusieurs magasins

📌 Exemple :
Si un produit a été vendu à 120€ mais proposé à 100€ durant une braderie dans les 30 jours, 100€ est le prix de référence, même si le prix courant est 120€.

❗ Ce qu’il ne faut pas faire :

• Indiquer une réduction sur un prix plus élevé que le prix de référence

• Afficher un prix conseillé ou catalogue comme s’il s’agissait d’une remise réelle

🧭 Cas particuliers et bonnes pratiques

🆕 Réductions sur nouveaux produits

• Interdit d’annoncer une réduction avant 7 jours de mise en vente

• Le prix de référence doit être basé sur la période d’au moins 7 jours

• Possibilité d’utiliser un « prix de lancement » si bien distinct

🏬 Nouveaux points de vente

• Même règle que pour les nouveaux produits : pas de réduction avant 7 jours de vente locale

• Le prix d’un autre point de vente ne peut servir de référence

🤝 Franchisés

• Chaque franchisé applique ses propres références de prix

• Une réduction décidée au niveau du réseau doit respecter la règle localement

💻 Multicanal : site web + magasin

• Le prix de référence est déterminé par canal

• Une réduction identique peut avoir un prix final différent entre le site et le magasin

👥 Réductions personnalisées

• Valables sans obligation d’afficher un prix de référence si réellement individuelles

• Exemple : bon de réduction offert à un client à l’achat ou pour son anniversaire

🗓️ Réductions générales, soldes et campagnes

📦 Réduction sur une catégorie ou tout l’assortiment

• Si les prix ne sont pas affichés dans la publicité → prix de référence non obligatoire

• Si prix affiché par produit → prix de référence obligatoire pour chaque produit

⚠️ Mentionner « jusqu’à -50% » doit refléter la réalité de l’offre. Une réduction très faible sur la majorité des produits serait trompeuse.

📅 Réductions hebdomadaires / ponctuelles

• Autorisées, mais chaque nouvelle annonce nécessite un nouveau calcul du prix de référence

• Si un prix promotionnel est réutilisé (ex. même prix deux mercredis d’affilée), il ne peut plus être présenté comme une réduction

🌙 Nocturnes

• Les prix de référence doivent aussi être affichés pour les promotions ponctuelles (ex. « 20% le soir du 20 juin »)

🛍️ Soldes et liquidations

🧥 Soldes

• Réservées aux périodes légales

• Produits concernés doivent avoir été en stock 30 jours avant

• Vente à perte autorisée

• Interdiction de réduction pendant la période d’attente dans certains secteurs (habillement, chaussures…)

🧹 Liquidations

• Autorisées dans des cas spécifiques (cessation, reprise…)

• Prix de référence obligatoire

• Stock concerné : uniquement les produits présents avant le début de la liquidation

📉 Réductions progressives

Pendant une même campagne (ex. « offres d’automne »), il est possible d’augmenter progressivement le pourcentage de réduction sans changer le prix de référence.

⚠️ Si la campagne évolue (ex. passage de « offre d’automne » à « offre d’hiver »), cela est considéré comme une nouvelle promotion → nouveau prix de référence.

⚠️ Sanctions en cas d’infraction

Les infractions peuvent entraîner :

• Des amendes administratives jusqu’à 400.000€

• Des sanctions pénales ou civiles (remboursement sans restitution du produit)

• Un contrôle par l’Inspection économique à la suite de plaintes ou d’initiatives internes

📎 Ressources complémentaires :

• Site SPF Économie – Réductions de prix

• ConsumerConnect – Signaler une infraction

• Code de droit économique – Livre VI

Plus de détails, téléchargez le document du SPF Finances :

25_03_13_Guidelines-annonces-de-reduction-de-prix

Depuis le 1er juin, l’indemnité compensatoire unique de 2.500 € est enfin disponible. Vous trouverez ci-dessous les conditions d’accès à cette aide forfaitaire et unique de 2.500 EUR.

Pour qui :

Pour pouvoir bénéficier de l’aide forfaitaire et unique de 2.500 EUR, vous devez :

1. Être un indépendant ou une petite ou micro-entreprise telle que définie dans la réglementation ;
2. Exercer votre activité en Wallonie ;
3. Avoir introduit une demande de « droit passerelle » avant le 5 mai 2020 et bénéficié du « droit passerelle » complet en mars et avril 2020 (pour les indépendants et les entreprises dont le gérant/administrateur délégué est un travailleur indépendant) ;
4. Avoir eu une majorité des travailleurs en chômage temporaire pour cas de force majeure en mars et avril 2020 dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19 (pour les entreprises donc le gérant n’est pas un travailleur indépendant), ceci sera calculé en prenant en compte les jours chômés par les travailleurs pendant la période du 16 mars au 30 avril par rapport au temps de travail habituel de ces travailleurs ;
5. Ne pas avoir bénéficié de l’indemnité COVID de 5.000 EUR de la Région wallonne ou de l’indemnité d’une autre Région dans le cadre de la crise liée au coronavirus COVID−19.

Date limite :

Pour l’aide de 2.500 EUR, votre demande doit être introduite sur cette plateforme exclusivement entre le 1er et le 30 juin 2020 inclus.

Octroi :

L’indemnité compensatoire ne sera octroyée qu’une seule fois maximum par numéro d’entreprise.

Dans le cas où le gérant/administrateur délégué de l’entreprise est également indépendant, l’indemnité n’est octroyée qu’une seule fois.

Pour les entreprises avec plusieurs gérants, l’indemnité n’est octroyée qu’une seule fois par entreprise.

Faites le test d’éligibilité à l’adresse suivante : https://indemnitecovid.wallonie.be/#/ et remplissez le formulaire de demande pas-à-pas.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements

Source : SPW Economie, emploi, recherche

Septième capsule consacrée à la crise du Coronavirus et aux mesures économiques.

Le gouvernement de Wallonie prend des mesures de soutien supplémentaires pour les entreprises, PME et indépendants

Un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités a été prévu afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité et répondant à la définition de ‘micro-entreprise’ et de ‘petite entreprise’.

Le Gouvernement wallon a donc décidé d’accorder :

• 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
  • La restauration (code NACE 55)
  • L’hébergement (code NACE 56)
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
  • Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).
• 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
  • Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).

La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

Outils économiques massivement mobilisés

En plus de cette aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises.

C’est pourquoi, les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.

Cet effort collectif permettra d’alléger les charges financières des entreprises et de libérer de la trésorerie à court terme et donc d’éviter un phénomène de boule de neige désastreux pour l’économie.

D’autres mesures de soutien sont mises en place au sein des outils économiques.

SOWALFIN

Les mesures proposées consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :

• L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN, avec un engagement maximum de 500.000 EUR, afin de permettre de maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées ;
• L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques – Invests) ;
• L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques – Invests).

Groupe SOGEPA / Wallonie Santé

La Sogepa (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des entreprises en retournement) et Wallonie Santé (sa filiale dédicacée au financement des organismes de soins agréés, établissements pour personnes âgées, résidences-services, structures pour personnes handicapées, services et centres en santé mentale) mettront en place les mesures suivantes :

1. Faire effet de levier sur le secteur bancaire :

• En octroyant un prêt équivalent aux prêts octroyés par les banques pour affronter les échéances des entreprises à très court terme : les crédits bancaires, la SOGEPA/ Wallonie Santé doubleront la mise des banques qui soutiennent les entreprises.
• En renforçant les garanties publiques des prêts bancaires à hauteur de 75%

Dans le cadre de ses moyens actuels, le groupe SOGEPA/Wallonie Santé mobilisera une enveloppe de 100 millions € pour :

• compléter les garanties octroyées automatiquement par la SOWALFIN (aux entreprises saines avant la crise) : pour atteindre des garanties d’ un montant maximal de 2,5 millions €par bénéficiaire
• pour les entreprises en difficultés : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire

2. Soutenir d’urgence la trésorerie des entreprises par un prêt de 200.000 EUR :

Pour combler les besoins urgents de trésorerie des entreprises, la SOGEPA et Wallonie Santé proposeront des prêts sans contrepartie privée pour un montant maximal de 200.000 EUR avec une franchise de remboursement de 1 an et avec un taux d’intérêt fixe de 2%.

SRIW

3. L’extension du mécanisme de garanties GELIGAR de 50 à 250 millions

Pour rappel, la S.A. GELIGAR a pour mission :

• L’octroi de la garantie de la Région wallonne en faveur des entreprises ne répondant pas à la définition de PME au sens européen ;
• L’octroi à la SOFINEX, d’une enveloppe de garantie en faveur des grandes entreprises désirant développer leurs activités à l’exportation.

Il est proposé, dans le respect du plafond global d’1.500.000 EUR d’encours par bénéficiaire, de :

• Garantir les lignes court terme existantes octroyées par les banques sans la garantie de la Région wallonne afin de pouvoir maintenir ces moyens à disposition des entreprises impactées par la crise du Covid‑19.
• Garantir les accroissements de ligne court terme qui seraient accordées aux entreprises pour les aider à passer cette période de crise. Pourront être considérés comme des accroissements de ligne court terme l’octroi de moratoire sur des crédits moyen terme. Il s’agit d’une garantie de 75 % octroyée automatiquement.
• Adapter la notion d’entreprise en difficulté à la nouvelle définition européenne.

4. Les Participations et prêts, en général :

Mise en place d’un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.

Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral afin de s’assurer que la compensation et les indemnités soient défiscalisées.

Infos complètes :

https://borsus.wallonie.be/home/presse–actualites/publications/coronavirus–le-gouvernement-de-wallonie-prend-des-mesures-de-soutien-supplementaires.publicationfull.html

Le 1890 sera le numéro unique de contact pour les entreprises wallonnes et les indépendants ayant des demandes d’information sur l’épidémie, en lien avec les compétences wallonnes. Il sera accessible de 8h à 19h avec des réponses adéquates destinées aux entreprises et aux indépendants : https://www.1890.be

Source : ITAA Institute for Tax Advisor and Accountants

Sixième capsule de cette semaine consacrée à la crise du Coronavirus et aux mesures économiques.

Report ou dispense de paiement des cotisations sociales des indépendants

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report d’un an sans intérêt de retard ainsi que la dispense de paiement des cotisations sociales seront autorisés. Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19.

Pour d’avantages d’informations, veuillez consulter le site suivant : https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-au-coronavirus et contacter votre caisse d’assurances sociales : https://www.inasti.be/fr/caisses-dassurances-sociales.

Report d’échéances des cotisations sociales

Cette mesure permet aux indépendants de reporter le paiement de leurs cotisations sociales des 1er et 2ème trimestres 2020 sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.

Ces cotisations seront à payer comme suit :

• la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée pour le 31 mars 2021
• la cotisation du 2ème trimestre 2020 devra être payée pour le 30 juin 2021

Cette mesure vaut aussi pour les cotisations de régularisations qui arrivent à échéance au 31 mars 2020.

L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une ou de toutes ces cotisations doit introduire une demande écrite avant le 15 juin 2020 auprès de sa Caisse d’assurances sociales via un formulaire.

Ce report n’a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, l’indépendant perd alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument.

Attention : pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2020. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire.

Réduction des cotisations sociales

Les indépendants peuvent solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Dispense des cotisations sociales

Un assouplissement des conditions d’octroi de dispense de cotisations est actuellement à l’étude dans le cadre de la crise du coronavirus.

Source : ITAA Institute for Tax Advisor and Accountants

Cinquième capsule de cette semaine consacrée à la crise du Coronavirus et aux mesures économiques.

1. Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés. Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

2. Report du délai d’introduction des déclarations TVA

Pour les déclarations périodiques :

Déclaration relative à/au…          Délai reporté au…

Février 2020                     6 avril 2020

Mars 2020                         7 mai 2020

1er trimestre 2020         7 mai 2020

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

Pour les relevés intracommunautaires :

Relevé relatif à/au…       Délai reporté au…

Février 2020                    6 avril 2020

Mars 2020                        7 mai 2020

1er trimestre 2020        7 mai 2020

Liste annuelle des clients assujettis

• Délai reporté au 30 avril 2020.
• Si l’assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.

3. Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Ce report concerne :

• TVA :

Paiement relatif à…        Délai reporté au…

Déclaration mensuelle – février 2020                      20 mai 2020

Déclaration mensuelle – mars 2020                         20 juin 2020

Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020     20 juin 2020

• Précompte professionnel :

Paiement relatif à…        Délai reporté au…

Déclaration mensuelle – février 2020                       13 mai 2020

Déclaration mensuelle – mars 2020                          15 juin 2020

Déclaration trimestrielle – 1er trimestre 2020     15 juin 2020

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

4. Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

1. Dettes fiscales et TVA

• Objectif : aider les personnes physiques et les entreprises de tous les secteurs disposant d’un n° de BCE et qui rencontrent des difficultés financières liées à la propagation du coronavirus.
• Quelles mesures peuvent être demandées ? Dès la réception d’un AER ou d’un avis de paiement, il peut être demandé une des mesures suivantes en matière de précompte professionnel, TVA, IPP, ISOC et IPM :
  • Un plan de paiement
  • L’exonération des intérêts de retard
  • La remise des amendes pour défaut de paiement

Pour pouvoir bénéficier de ces mesures, certaines conditions doivent être respectées. Nous vous invitons à consulter le site suivant pour en prendre connaissance : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx

• Délai : la demande doit être introduite au plus tard le 30/06/2020 via le formulaire que vous pouvez trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx

Une réponse à votre demande sera donnée dans les 30 jours de l’introduction de celle-ci.

• Ce formulaire complété peut être adressé par courrier ou par email au Centre régional de recouvrement (CRR) du domicile de la personne physique ou du siège social de la personne morale. Toutes les informations pour savoir de quel CRR dépend la personne physique ou morale sont à trouver sur le site suivant : https://finances.belgium.be/sites/default/files/FormulaireMesSoutCoronavirusFR-03.2020.docx

Source : ITAA Institute for Tax Advisor and Accountants

Quatrième capsule de cette semaine consacrée à la crise du Coronavirus et aux mesures économiques.

Report des contrôles fiscaux sur place non essentiels

Deux questions essentielles se posent :

• Le coronavirus est-il une raison suffisante pour reporter un contrôle ?
• Quels documents peuvent être transmis lors des contrôles à distance ?

1. En ce qui concerne la première question liée au report éventuel des contrôles, le SPF Finances vient de rédiger un communiqué précisant qu’il reporte ses actions de contrôles sur place non-essentielles / moins urgentes.

Ne sont maintenues que les actions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l’Etat. Il faut entendre par là les contrôles qui doivent être faits avant une certaine date pour éviter la prescription.

Le but est de limiter les contacts et de protéger les citoyens et les contrôleurs.

Les contrôles qui peuvent se faire à distance, grâce notamment à l’appui des applications fiscales et sur base des dossiers, continuent à être réalisés.

Pour les actions sur place maintenues, il est demandé aux personnes et entreprises contrôlées de pleinement coopérer avec les contrôleurs. Ces contrôles se feront dans le respect des normes d’hygiène particulières en vigueur dans le cadre de la crise du Coronavirus.

2. En ce qui concerne les contrôles à distance, il convient d’avoir toujours égard au respect du secret professionnel, ce en particulier lorsque le contrôleur demande le back-up électronique complet du dossier comptable du client.

La production à l’Administration fiscale de documents qui sont couverts par le secret professionnel constitue une infraction pénale.

La transmission de documents aux contrôleurs doit toujours être limitée aux données comptables qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel, c’est-à-dire tous les journaux, les historiques et les pièces justificatives sans la communication personnelle avec le client ou les documents de travail internes, et qu’elle ne doit porter que sur les années d’imposition à vérifier, et donc pas sur les années précédentes exclues du champ du contrôle fiscal ni sur les exercices comptables qui ne sont pas encore clôturés.

Comme déjà mentionné dans l’éditorial du 14 décembre 2017, l’Institut conseille d’utiliser un logiciel comptable qui permet en cas de copie de fichiers, de n’extraire que ceux qui contiennent la comptabilité du client et d’exclure de la copie les autres données qui sont couvertes par votre secret professionnel.

La demande du contrôleur de recevoir par email les données électroniques doit respecter les conditions suivantes :

• Sauf si le professionnel a reçu mandat pour représenter le contribuable lors du contrôle, le contrôleur doit informer au préalable le contribuable de sa demande.
• Il ne peut se référer à des dispositions légales ou menacer de sanctions.
• Il ne peut joindre à sa demande un manuel pour effectuer la copie qui impliquerait l’envoi de tous les exercices y compris ceux qui échappent au contrôle en vertu de la prescription de trois ans.

Source : ITAA Institute for Tax Advisor and Accountants

Troisième capsule de cette semaine consacrée à la crise du Coronavirus et aux mesures économiques.

Obtention d’un revenu de remplacement pour les indépendants (droit de passerelle)

Sous la même condition, les travailleurs indépendants à titre principal peuvent bénéficier du droit de passerelle pour cause de cessation forcée de l’activité dès que celle-ci dure plus d’une semaine. Le soutien financier s’élève à 1.266,37 € par mois sans charge de famille et à 1.582,46 € avec charge de famille.

Droit passerelle : FAQ’s

Via le SPF Economie, nous avons également reçu des informations complémentaires sur un certain nombre de mesures prises en faveur des indépendants qui sont en difficulté à cause de la crise du Coronavirus.

Sous la forme d’un FAQ (voir en annexe 20_03_25_FAQ Droit passerelle), des informations complémentaires sont données sur la réduction, le report ou l’exonération des cotisations sociales et les conditions d’octroi du droit passerelle.

Plus d’info via :

https://www.inasti.be/fr/news/difficultes-suite-aucoronavirus?_ga=2.153029497.1928134621.1584714967-979423705.1584714967.

Engagement du secteur financier (réglementation bazooka)

Le gouvernement fédéral, la Banque nationale de Belgique et le secteur financier ont mis au point un accord reposant sur deux piliers :

1. Le secteur financier s’engage à fournir aux entreprises non financières et aux indépendants viables ainsi qu’aux emprunteurs hypothécaires qui risquent de rencontrer des difficultés de paiement du fait de la crise du coronavirus, un report de paiement jusqu’au 30 septembre 2020 sans imputation de frais.
2. Le pouvoir fédéral va activer un régime de garantie pour l’ensemble des nouveaux crédits et des nouvelles lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois que les banques octroieront aux entreprises non financières et aux indépendants viables. Cela assurera le maintien du financement de l’économie.

Plus d’informations : https://www.febelfin.be/fr/journalistes/article/les-banques-et-les-pouvoirspublics-prennent-des-mesures-pour-aider-autant-que

Source : ITAA Institute for Tax Advisor and Accountants

Deuxième capsule de cette semaine consacrée à la crise du Coronavirus et aux mesures économiques.

Mesures socio-économiques :

• Chômage temporaire pour raisons économiques

Si une entreprise est touchée par une baisse du nombre de ses clients qui fait que le rythme de travail existant ne peut temporairement être maintenu en raison de la propagation du coronavirus, vous pouvez introduire un régime de chômage temporaire pour vos employés en raison du manque de travail.

Les employés peuvent bénéficier d’une allocation majorée de l’ONEM jusqu’au 30 juin 2020.

Cette mesure et sa procédure diffèrent cependant selon que vos travailleurs tombent sous le statut des ouvriers ou celui des employés.

• Chômage temporaire pour cause de force majeure

Si un employeur est temporairement incapable de donner du travail à ses employés en raison de la propagation du coronavirus, il peut invoquer le chômage temporaire pour des raisons de force majeure.

De ce fait, les employés peuvent bénéficier d’une allocation majorée de l’ONEM jusqu’au 30 juin 2020.

Les employeurs peuvent aussi y faire appel si un ou plusieurs employés ont été placés en quarantaine ou si l’entreprise a été touchée par les effets du coronavirus (production à l’arrêt, livraisons qui n’arrivent plus, …).

Le chômage temporaire dû à un cas de force majeure peut également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté. Les entreprises ont besoin de cette reconnaissance pour mettre temporairement les employés au chômage pour des raisons économiques. La reconnaissance du chômage temporaire pour cause de force majeure a lieu dans un délai de trois à quatre jours.

Le Conseil des ministres a adopté le 20 mars une simplification des demandes de chômage temporaire liées à la crise du coronavirus. Toutes les demandes de chômage temporaire liées à cette crise vont être reconnues comme chômage temporaire pour force majeure pour la période du 13 mars 2020 au 30 juin 2020. Vous ne devez donc plus faire de demandes de chômage temporaire spécifiques pour force majeure ou pour raisons économiques.

Que devez vous faire ?

Dans les calendriers de prestations que vous nous envoyez, vous devez, pour les jours de chômage temporaire, introduire le code “CFT – Chômage crise
de force majeure” pour les jours au cours desquels votre personnel était en chômage temporaire. Nous vous demandons de nous envoyer vos états de prestations le plus vite possible ou de clôturer les salaires du mois de mars dans votre logiciel online. C’est à l’avantage de vos travailleurs. Au plus vite nous recevons ces informations, au plus vite l’ONEM pourra mettre les dossiers de vos travailleurs en ordre. Si votre entreprise est fermée, nous vous recommandons de déjà nous envoyer vos états de prestations.

Que se passe-t-il si vous avez déjà introduit une demande de chômage temporaire résultant de causes économiques en raison du coronavirus ?

Si vous avez déjà fait votre demande, vous devez également mentionner le code “CFT – Chômage crise de force majeure” dans les calendriers de prestations que vous nous envoyez et ce, pour les jours au cours desquels vos travailleurs étaient en chômage temporaire. L’ONEM ne tiendra pas compte de la demande que vous avez effectuée pour le chômage temporaire résultant de causes économiques. Vous ne devez rien entreprendre, votre demande ne doit pas être annulée.

• Télétravail

Le Gouvernement encourage en ce moment le télétravail. Il existe déjà de nombreux avantages fiscaux pour le travail à domicile, tels que la mise à disposition de matériel informatique et d’internet par l’employeur. Attention : si l’employé utilise également ce matériel à des fins privées, un avantage en nature doit alors être calculé, avec le précompte professionnel y afférent, les cotisations patronales et les cotisations sociales personnelles :

• Pc : 72 euro/appareil
• Tablette, gsm, smartphone : 36 euro/appareil
• Internet : 60 euro en une seule fois
• Abonnement de téléphone : 48 euro

Les employeurs peuvent également intervenir dans les coûts supportés par l’employé pour l’achat d’un ordinateur et de l’internet qu’il utilise pour le télétravail. L’ONSS verse un montant forfaitaire de 20 euros par mois pour le

PC et l’Internet sans avoir à en prouver les coûts réels. Toutefois, ce montant forfaitaire est soumis à certaines conditions.

Enfin, un employeur peut également accorder une allocation pour les frais engendrés par un bureau à domicile. Cele peut servir pour l’utilisation d’électricité, l’eau, le chauffage et le matériel de bureau. Pour l’octroi de cette allocation, un accord prélable doit être conclu avec le Service des Décisions Anticipées (SDA). Après concertation avec le Service des Décisions Anticipées, il a été convenu de mettre en place une procédure de demande dite FAST TRACK permettant d’obtenir directement l’autorisation ci-dessus selon des conditions minimales (demande formelle mais abrégée, caractère temporaire, pas de double emploi, …).

En raison de l’épidémie de coronavirus et des mesures prises pour limiter la propagation du virus, il y a un grand nombre de demandes de chômage temporaire. Pour cette raison, le Gouvernement a décidé d’accorder immédiatement un montant fixe de 1 450 euros par mois à toute personne faisant appel au système pour la première fois. De cette façon, leur pouvoir d’achat doit être maintenu autant que possible.

Plus d’info via :

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/simplification-procedure-administrative-reconnaissance-par-leministre-chomage

https://www.onem.be/fr/employeurs/chomage-temporaire-et-accueillantes-denfants/chomagetemporaire.

FAQ Chômage temporaire ONEM

Sources : Securex secrétariat social et ITAA Institute for Tax Advisor and Accountants

Durant toute cette semaine, nous publions une série d’articles spécifiques consacrés à la crise du Coronavirus (Covid-19). En effet, en cette période troublée, les entreprises sont confrontées à une multitude d’incertitudes économiques. L’Etat Fédéral ainsi que les Régions réagissent afin d’amortir le choc de cette crise.

Voici donc pour commencer un rappel des mesures générales en vigueur :

Les activités économiques temporairement interdites

Lors du Conseil National de Sécurité du mardi 17 mars élargi aux Ministres-Présidents, des mesures complémentaires ont été décidées. D’une part, ces mesures sont basées sur l’évolution de la propagation du Covid-19 en Belgique. D’autre part, elles résultent des nouvelles conclusions et recommandations de CELEVAL (Cellule d’évaluation) qui ont été formulées hier et ce matin.

Les mesures exposées ci-dessous entreront en vigueur le mercredi 18 mars à midi et seront maintenues jusqu’au 5 avril. La situation continuera à être évaluée quotidiennement et pourra être adaptée en fonction de son évolution.

(1) Les citoyens sont obligés de rester chez eux afin d’éviter autant que possible tout contact en dehors de leur famille :
– Sauf pour se rendre au travail ;
– Sauf pour des déplacements essentiels (chez le médecin, dans les magasins d’alimentation, le bureau de poste, la banque, la pharmacie, pour faire le plein ou aider des personnes dans le besoin) ;
– L’activité physique au grand air est permise et même recommandée. Elle peut s’exercer avec les membres de la famille vivant sous le même toit et un ami. Les sorties en famille vivant sous le même toit sont autorisées. Il est important de conserver une distance raisonnable entre les individus ;
– Les rassemblements ne sont pas autorisés.

(2) Les entreprises – quelle que soit leur taille – sont tenues d’organiser le télétravail pour toute fonction où c’est possible sans exception.
– Pour celles pour qui cette organisation n’est pas possible, le respect de la distanciation sociale sera scrupuleusement respecté. Cette règle est d’application à la fois dans l’exercice du travail et dans le transport organisé par l’employeur. S’il est impossible pour des entreprises de respecter ces obligations, elles doivent fermer ;
– Si les autorités constatent que les mesures de distanciation sociale ne sont pas respectées, l’entreprise s’expose à une lourde amende dans un premier temps. En cas de non-respect après la sanction, l’entreprise devra fermer ;
– Ces dispositions ne sont pas d’application pour les secteurs cruciaux et services essentiels. Ces derniers devront toutefois veiller à respecter dans la mesure du possible les règles de distanciation sociale.

(3) En ce qui concerne les magasins et commerces non-essentiels, ils restent fermés à l’exception des magasins alimentaires, des pharmacies, des magasins d’alimentation pour animaux et les libraires.
• Par ailleurs, l’accès aux grandes surfaces sera régulé, avec un accès limité à un nombre précis de clients (1 personne par 10m² et une présence de 30 minutes maximum) ;
• Les cafés doivent impérativement rentrer leur mobilier de terrasse ;
• Les magasins de nuit peuvent rester ouverts jusqu’à 22h en respectant les consignes en termes de distanciation sociale ;
• En ce qui concerne les coiffeurs, un client par salon sera autorisé à la fois.

(4) Les transports en commun doivent s’organiser de telle manière que la distanciation sociale peut être garantie.

(5) Les voyages en dehors de la Belgique qui ne sont pas considérés comme indispensables seront interdits jusqu’au 5 avril.

(6) Les marchés de plein air sont fermés. Les échoppes de nourriture sont autorisées uniquement où elles sont indispensables.

Enfin, nous ne le rappellerons jamais assez, les mesures d’hygiène de base restent d’actualité.

Par ailleurs, toutes les informations seront disponibles et actualisées sur le site internet info-coronavirus.be. Le numéro de téléphone 0800.14.689 reste accessible (8h-20h) pour répondre aux questions des citoyens.

Plus d’info via :
https://centredecrise.be/fr/news/gestion-de-crise/covid-19-restez-chez-vous-prenez-soin-de-vous-et-des-autres. et
https://economie.fgov.be/fr/nouveautes/coronavirus-mesures-renforcees

Mesures de prévention par l’employeur :

Le 17 mars 2020, le Conseil National de Sécurité a pris de nouvelles mesures plus sévères pour contrer la propagation du coronavirus. Ces mesures entrent en vigueur à partir du 18 mars 2020 (à midi) jusqu’au 5 avril 2020 inclus.

Là où des entreprises dont l’activité est nécessaire à la protection des intérêts vitaux de la Nation et aux besoins de la population continuent à fonctionner, d’autres entreprises sont fermées (soit, les commerces et les magasins à l’exception des magasins d’alimentation (y compris l’alimentation animale) les pharmacies, les marchands de journaux, les stations-service et les fournisseurs de carburants et les salons de coiffure). Enfin, certaines entreprises ont l’obligation de laisser leurs employés faire du télétravail à domicile.
Mesures fédérales

Que se passe-t-il si, en tant qu’employeur, vous ne respectez pas les mesures ?

Les employeurs doivent se conformer strictement aux mesures prises par le Gouvernement. Les employeurs qui ne respectent pas ces mesures s’exposent à des sanctions sévères. Les mesures décidées par le Conseil National de Sécurité sont d’ordre public et doivent être respectées par toute personne se trouvant sur le territoire belge. Les services de police ont pour mission de veiller au respect des mesures prises par le Gouvernement.
Quelles sont les entreprises obligées de faire travailler leurs employés à domicile ?

1. Est-ce que je travaille dans un commerce ou un magasin ?

→ fermeture obligatoire
→ exception pour les magasins d’alimentation, les magasins d’alimentation animale, les pharmacies, les marchands de journaux, les stations – service et les fournisseurs de carburants et les salons de coiffure.

2. Est-ce que je travaille dans une entreprise d’un secteur crucial et d’un service essentiel où la poursuite des activités est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la Nation et les besoins de la population ?

→ poursuite des activités → télétravail dans la mesure du possible (aucune obligation dans ce cas).

3. Est-ce que je travaille dans une entreprise qui ne relève pas de l’une des deux catégories précédentes ?

→ télétravail obligatoire

En d’autres termes, le télétravail est obligatoire dans toutes les entreprises non- essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les salariés dont la fonction s’y prête.

Pour les emplois qui ne se prêtent pas au télétravail, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des règles relatives à la distance, notamment en maintenant une distance de 1,5 m entre chaque personne. Si cela n’est pas possible, l’entreprise doit fermer. Cette règle s’applique également au transport organisé par l’employeur.

Les entreprises non-essentielles qui ne sont pas en mesure de se conformer à ces mesures doivent fermer.

Plus d’info via :
https://emploi.belgique.be/fr/actualites/update-coronavirus-mesures-de-prevention-et-consequences-sur-le-plan-du-droit-du-travail.
https://centredecrise.be/fr/news/gestion-de-crise/covid-19-restez-chez-vous-prenez-soin-de-vous-et-des-autres.

Sources : ITAA Institute for Tax Advisor and Accountants

À la suite de récents problèmes techniques, les mandataires disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 12 novembre 2019 pour rentrer les déclarations à l’impôt des personnes physiques de leurs clients via Tax-on-web Mandataire.